Les prestations de l’auto-école sont payables au comptant. Toute somme due, non payée à son échéance, portera de plein droit une indemnité forfaitaire dont les montants sont dans le tableau ci-dessous.

En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Dinant seront compétents. Toute contestation devra être adressée au plus tard dans les 17 jours suivants l’envoi de la première mise en demeure, par écrit, soit par courrier recommandé à l’adresse Avenue Roi Albert, 29 à 5590 Ciney, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse info@raty.be.

Cette contestation devra être motivée et non équivoque. En cas d’intervention d’un tiers dans le cadre de la procédure de recouvrement, la contestation devra également lui être adressée en copie.

Les justificatifs de créances pourront être fournis à la 1ère demande faite à l’adresse mail info@raty.be ou par courrier à l’adresse Avenue Roi Albert, 29 à 5590 Ciney. Toute absence aux cours ou à l’examen pratique doit être décommandé au minimum 3 jours ouvrables à l’avance. Dans le cas contraire, un dédommagement de 44€ par heure vous sera réclamé.

En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heures de conduite. Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée.

Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires, elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire pour les cours et examens pratiques et théoriques. Elles sont également transmises au centre d’examen.

Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données par simple demande à info@raty.be.